J.O. 47 du 25 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03770

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Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

NOR : SANG0420307A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1996 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 3 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Le jury commun aux deux concours est composé ainsi qu'il suit :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique,

et au moins :

- trois fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

- six membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, dont deux au minimum occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

- une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.

Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer en cas d'indisponibilité. »

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain